Loi Boutin

Diagnostic immobilier Lille

Au sein d’un contrat de location, le bailleur est tenu de mentionner la surface habitable du logement à louer, comme le précise la loi de mobilisation pour le logement, dite loi Boutin.

Les règles qui permettent de déterminer la surface habitable sont celles contenues dans l’article R*112-2 du Code de la construction et de l’habitation. Celui énumère les déductions de surface et de locaux qui doivent être faites pour parvenir à la surface habitable proprement dite, donnée qui doit aussi figurer dans les offres immobilières.

Afin de ne pas prendre le risque de subir des sanctions financières comme celle prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, notamment pour avoir mentionné une valeur de surface habitable non réglementaire et qui plus est, supérieure à la réalité, le bailleur est fortement incité à confier ce mesurage à un professionnel certifié.  

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