Loi Carrez

DPE Lille

Qu’il soit situé au sein d’une copropriété verticale ou horizontale, un lot de copropriété pour être vendu en bonne et due forme, doit avoir fait l’objet au préalable d’un mesurage de sa superficie privative loi Carrez, dont le résultat doit être fourni au futur acheteur, sous peine d’annulation de la vente en cas d’absence.

Toutefois, même si le vendeur du lot a bien communiqué à l’acheteur la valeur de la superficie privative loi Carrez de son bien, il faut aussi qu’elle ait été calculée conformément au décret n°97-532 du 23 mai 1997.

En effet, toute non conformité dans le calcul et d’autant plus si la surface privative loi Carrez a été surestimée de plus de 5 %, oblige le vendeur à régulariser son prix de vente si l’acheteur constate cette erreur dans l’année qui suit la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

Pour cette raison, il est préférable d’opter pour le savoir-faire d’un diagnostiqueur immobilier qui en matière de mesurage de la superficie privative loi Carrez pourra protéger durablement vos intérêts.  

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