Obligations location

DPE Lille

La signature d’un contrat de bail doit obligatoirement être précédée de diverses obligations de la part du bailleur, dont celle de s’acquitter de la réalisation de tous les diagnostics obligatoires exigés pour la location concernée.

Le contenu du DDT de location, dossier nécessaire pour mener à bien la transaction, est défini au cas pas cas, selon les caractéristiques propres à chaque bien immobilier.

Toutefois, il est possible de délivrer un aperçu général des obligations locatives en matière de diagnostics immobiliers, parmi lesquelles : le diagnostic amiante, le diagnostic plomb (CREP), le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz), la surface habitable dite loi Boutin, le DPE et le diagnostic électrique (état de l’installation intérieure d’électricité).

A celles-ci s’ajoute l’obligation de fournir au futur locataire un ERP dans le cas où le logement à louer se situe dans une zone à risques d’ordre environnemental.  

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